Conditions d'utilisation et traitement des données

Nature du service, responsabilité, traitement par IA, paiement, droit applicable

1. Nature du service et limitation de responsabilité

TaxClick est un outil d'aide à la préparation de votre déclaration d'impôt vaudoise. Il lit vos documents et pré-remplit un fichier importable dans la prestation officielle VaudTax de l'État de Vaud. TaxClick ne remplace pas un conseil fiscal individualisé et ne procède à aucune transmission auprès de l'autorité fiscale à votre place.

Les données extraites automatiquement peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Vous restez seul responsable de la vérification, de la correction, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations, ainsi que du dépôt final de votre déclaration via VaudTax. Le calcul de l'impôt et la validation définitive sont effectués par la plateforme VaudTax de l'État de Vaud, indépendante de TaxClick.

Dans les limites autorisées par la loi, notamment l'article 100 du Code des obligations suisse (CO), TaxClick exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects (rappels d'impôt, intérêts, amendes, décisions de taxation défavorables) résultant de données inexactes, incomplètes ou d'erreurs de l'outil.

2. Traitement par intelligence artificielle et transfert de données

Pour lire vos documents et pré-remplir votre situation, le contenu que vous téléversez (documents, images, données saisies) est transmis et traité par un modèle d'intelligence artificielle fourni par Anthropic (Claude), via son API commerciale. Ce traitement implique un transfert et un hébergement de données hors de Suisse. Conformément à la législation suisse, ce transfert est couvert par des garanties adéquates reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT), telles que le Swiss-US Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types.

Conformément aux conditions commerciales d'Anthropic en vigueur, les données envoyées via l'API ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles. Elles sont conservées pour une durée limitée — à des seules fins de fonctionnement du service et de prévention des abus — puis supprimées (jusqu'à 30 jours maximum, ramenés à 7 jours pour l'usage API standard). En acceptant ces conditions, vous consentez expressément à ce transfert et à ce traitement automatisé.

3. Protection et conservation des données

Vos données fiscales peuvent contenir des données personnelles sensibles (par ex. données de santé, religion, affiliation syndicale). Elles sont traitées dans le seul but de préparer votre déclaration, ne sont pas vendues à des tiers, et fonctionnent en zéro conservation : traitées de manière éphémère, vos données fiscales ne sont pas enregistrées sur nos serveurs et les documents sont supprimés immédiatement après extraction (seul votre courriel est conservé, pour la quittance). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les modalités détaillées de notre traitement des données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

4. Paiement

Le forfait est dû pour la préparation et la génération de votre fichier. Un éventuel dépassement de pages est facturé à CHF 1.- par page supplémentaire. Ce montant doit être réglé avant le téléchargement final du fichier de déclaration.

5. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement régies par le droit matériel suisse. Tout litige découlant de l'utilisation de TaxClick ou en lien avec celle-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège de TaxClick.

Ce texte est un modèle. Il est recommandé de le faire valider par un juriste avant la mise en production.