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Votre avis de taxation est-il juste ?

Vous avez reçu votre décision de taxation (à Genève, l'« avis de taxation » et ses bordereaux) et l'office n'a pas retenu ce que vous aviez déclaré ? Vous avez 30 jours pour réagir. Un fiduciaire contrôle votre décision poste par poste sous 72 heures et, si une réclamation est fondée, la rédige pour vous. Vaud, Genève, Fribourg, Valais.

Déposez votre décision (PDF ou photo) — délai et prix affichés aussitôt, rapport sous 72 h.

Vous avez 30 jours. Pas un de plus.

Dès la notification de votre décision de taxation, le délai de réclamation est de 30 jours. Il est péremptoire : il ne se prolonge pas, ne se rattrape pas. Passé ce délai, la taxation est définitive, même si elle est fausse. Le même délai vaut pour l'impôt cantonal et communal et pour l'impôt fédéral direct.

Calcul prudent : 30 jours dès la date de la décision, sans jours fériés, ramené au vendredi si l'échéance tombe un week-end. Le délai légal court dès la notification (réception) : votre échéance réelle n'est jamais antérieure à celle affichée ici.

Ce que l'office a pu modifier

Vous avez déclaré un montant, l'office en a retenu un autre. Ces postes viennent de dossiers réels et sont ceux que les offices redressent le plus souvent :

Un « forfait » n'est pas toujours un plafond

Quand les instructions cantonales écrivent « par mesure de simplification, sans justification », c'est une commodité administrative que vous pouvez écarter en produisant vos frais effectifs. Quand elles écrivent « jusqu'à concurrence de », c'est un plafond légal, et le contester ne sert à rien. Savoir faire la différence, c'est exactement ce que nous contrôlons.

Les deux prestations

Sous 72 heures

Le contrôle CHF 75.-

Nous comparons, poste par poste, ce que vous avez déclaré et ce que l'office a retenu. Vous recevez un rapport écrit qui indique :

  • chaque écart entre le déclaré et l'admis, avec le montant ;
  • pour chacun, s'il est justifié ou contestable, et pourquoi ;
  • la base légale applicable ;
  • notre conclusion : réclamation fondée, ou taxation correcte.

Si la taxation est correcte, nous vous le disons. C'est aussi un résultat : vous saurez que vous n'avez rien laissé sur la table.

Si une réclamation est fondée

La réclamation CHF 75.-

Après le rapport, vous décidez. Si vous commandez la réclamation, nous rédigeons pour vous, sous 72 heures :

  • la lettre de réclamation, motivée en droit, citant les articles applicables et réfutant point par point la motivation de l'office ;
  • le bordereau des pièces à joindre ;
  • la marche à suivre : à qui l'adresser, comment, et avant quelle date.

La lettre est rédigée à votre nom. Vous la signez et vous l'envoyez. Vous restez l'auteur de votre réclamation, comme la loi le prévoit.

Livraison en moins de 72 heures : + CHF 50.- par prestation

Si votre échéance ne vous laisse pas 72 heures, nous traitons votre dossier en priorité : contrôle CHF 125.-, réclamation CHF 125.-. Le contrôle se règle à la commande ; la réclamation, seulement si vous la commandez après le rapport.

Vaud · Genève · Fribourg · Valais — rapport sous 72 h dès réception du dossier complet.

Ce que vous devez nous transmettre

Le contrôle ne peut pas se faire sur la seule décision de taxation. Comparer ce qui a été déclaré avec ce qui a été admis suppose d'avoir les deux, et défendre un montant suppose de pouvoir le reconstituer depuis une pièce. Un dossier incomplet ne produit pas un contrôle plus rapide : il produit un contrôle faux.

  1. La décision de taxation complète obligatoire
    Toutes les pages, pas seulement celle du montant à payer : le détail de la taxation poste par poste, la motivation rédigée par l'office — c'est le texte que la réclamation devra réfuter — et la décision de répartition intercommunale si elle figure au dossier.
  2. Le fichier de sauvegarde du logiciel officiel obligatoire
    Le fichier produit par VaudTax, GeTax, FriTax ou VSTax. Il contient vos montants exacts, sans erreur de lecture — c'est notre source la plus fiable. Si vous avez déposé avec TaxClick, c'est le fichier que nous vous avons remis : il vaut copie de votre déclaration.
  3. La copie de votre déclaration d'impôt si vous n'avez pas le fichier de sauvegarde
    Pour l'année concernée, telle que déposée. Sans elle ni le fichier, impossible de savoir ce que l'office a modifié.
  4. Tous vos justificatifs obligatoire
    Relevés fiscaux bancaires, factures d'entretien d'immeuble, attestations de rachat LPP et 3a, frais professionnels, frais médicaux, pensions versées ou reçues. Y compris ceux que vous avez déjà envoyés à l'office : nous devons voir ce qu'il a eu sous les yeux.
  5. La correspondance échangée avec l'office si vous en avez
    Demandes de renseignement, vos réponses, courriers de relance. C'est souvent là que se trouve l'explication d'un refus.

Les 72 heures courent dès la réception du dossier complet, pas dès le premier envoi. Un montant qu'on ne peut pas reconstituer à partir d'une pièce ne peut pas être avancé comme attesté devant l'office ; une réclamation appuyée sur une affirmation plutôt que sur un justificatif se fait rejeter, et le délai de 30 jours, lui, ne se rejoue pas.

Comment ça se passe

  1. Vous déposez votre décision de taxation (PDF ou photo). Nous lisons sa date, calculons votre délai et affichons le prix.
  2. Vous réglez le contrôle (CHF 75.-, ou 125.- en traitement accéléré), puis ajoutez vos pièces et transmettez votre dossier, avec votre accord, uniquement pour ce contrôle.
  3. Nous contrôlons poste par poste. Rapport sous 72 heures dès que le dossier est complet.
  4. Vous décidez. Si une réclamation est fondée, vous choisissez de la commander ou non (CHF 75.-).
  5. Vous signez et vous envoyez. Recommandé conseillé : c'est votre preuve que le délai a été respecté.

Ce que dit la loi

Dans les quatre cantons comme pour l'impôt fédéral direct, la réclamation s'exerce par un simple acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les 30 jours dès la notification. Aucun formulaire n'est imposé, aucun avocat n'est nécessaire, et la procédure elle-même est en principe gratuite : vous ne payez que notre travail.

CantonBase légaleDélaiMotivation exigée au dépôt ?
Vaudart. 186 al. 1 LI (loi sur les impôts directs cantonaux, BLV 642.11)30 joursNon, sauf taxation d'office (art. 186 al. 2 LI)
Genèveart. 39 al. 1 LPFisc (loi de procédure fiscale, rsGE D 3 17)30 joursNon, sauf taxation d'office
Fribourgloi sur les impôts cantonaux directs (LICD, RSF 631.1)30 joursOui — réclamation motivée, avec conclusions
Valaisloi fiscale (LF, RS/VS 642.1)30 joursOui — réclamation motivée, avec conclusions
Impôt fédéral directart. 132 LIFD30 joursNon, sauf taxation d'office (art. 132 al. 3 LIFD)

Vaud, art. 186 al. 1 LI : « Les décisions de taxation peuvent faire l'objet d'une réclamation. Celle-ci s'exerce par acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. » Genève, art. 39 al. 1 LPFisc : « Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision d'assujettissement ou de taxation, dans les 30 jours qui suivent sa notification. » Genève, art. 43 al. 3 LPFisc : « La procédure de réclamation est gratuite. » Impôt fédéral direct, art. 135 al. 3 LIFD : la procédure de réclamation est en principe gratuite. En Valais, des frais peuvent exceptionnellement être mis à la charge du contribuable qui viole gravement ses obligations de procédure.

Valais

Une seule démarche suffit

La réclamation déposée auprès de l'autorité cantonale vaut aussi pour l'impôt communal. Vous n'avez pas à écrire deux fois.

Fribourg et Valais

Pas de réclamation « conservatoire »

Ces deux cantons exigent une motivation et des conclusions dès le dépôt : impossible d'y gagner du temps avec une réclamation vide. À Vaud et Genève, hors taxation d'office, c'est possible — utile quand le délai est presque écoulé.

Ce que nous ne faisons pas

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester ?

30 jours dès la notification de la décision, dans les quatre cantons comme pour l'impôt fédéral direct. Le délai est péremptoire : il ne se prolonge pas.

Est-ce que contester coûte quelque chose à l'administration ?

Non, en principe : la procédure de réclamation est gratuite (art. 43 al. 3 LPFisc à Genève, art. 135 al. 3 LIFD au fédéral). Le Valais réserve des frais en cas de violation grave des obligations de procédure. Vous ne payez que notre travail.

Ai-je besoin d'un avocat ?

Non. Un acte écrit du contribuable suffit. Vous signez la lettre que nous rédigeons à votre nom et vous l'envoyez vous-même.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?

La taxation entre en force et devient définitive, même si elle est erronée. Il ne reste alors que des voies exceptionnelles, hors du cadre de ce service.

En Valais, dois-je écrire aussi à ma commune ?

Non. La réclamation déposée auprès de l'autorité cantonale vaut aussi pour l'impôt communal.

Et si le contrôle conclut que ma taxation est juste ?

Nous vous le disons, avec les raisons, et vous ne payez que le contrôle (CHF 75.-). La réclamation ne se commande qu'après le rapport, si elle est fondée.

Faire contrôler ma décision

Contrôle poste par poste sous 72 heures, CHF 75.-. Réclamation rédigée à votre nom, CHF 75.-, seulement si elle est fondée.

Déposez votre décision, réglez le contrôle, ajoutez vos pièces : rapport écrit sous 72 heures.

Faire contrôler ma décision

Trois étapes : votre décision, vos coordonnées et le règlement, puis vos pièces. Vos documents ne sont transmis à l'équipe qu'avec votre accord, uniquement pour ce contrôle, et ne sont pas conservés sur nos serveurs.

1Votre décision de taxation

Toutes les pages si possible (le détail poste par poste et la motivation). PDF, ou photo page par page.

Voir aussi

TaxClick est un service privé, non affilié aux administrations fiscales cantonales. Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif et ne remplacent ni les communications officielles, ni un conseil fiscal individualisé. Le calcul de délai proposé est une aide, volontairement prudente ; la date de notification qui fait foi est celle de la réception de la décision.